Budget
à
Surface
à
KT IMMO CONSEILS
15 AVENUE CLAUDE VELLEFAUX
75010


01 42 06 65 94
06 11 24 08 55


D’après l’article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur n’est pas en droit de réclamer un chèque de réservation à l’acheteur suite à leur entente sur le prix de vente. Tant que le compromis de vente n’est pas signé par les deux parties, aucune somme ne doit être versée. C’est uniquement lors de la signature du compromis de vente que l’acheteur va verser une somme correspondante entre 5% et 10% du prix de vente. Cette somme versée sera imputée au prix de vente lors de la signature de l’acte authentique c’est-à-dire le moment du paiement total du bien immobilier.