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Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Le point!

Comme exposé dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°18 p.3), la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a prévu qu’un logement (re)loué devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale, pour être considéré comme «décent» (loi du 06.07.1989 art. 6 - cliquer ici).

Un décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, publié le 13 janvier 2021, vient de modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence, à ce sujet.

Un nouveau texte voit ainsi le jour pour préciser (en métropole) qu'un logement devra avoir, pour être considéré comme décent, une consommation d'énergie de 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (décret n°2002-120, nouvel art 3 bis). La surface habitable à prendre en compte est (en logique) celle visée et définie par l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l''habitation 

Cette nouvelle réglementation, avec ce seuil à respecter de 450 kWhEf/m2/an pour la décence, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Précisément, elle s'appliquera aux «nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023», précise le décret n°2021-19 (art. 2).

Ainsi, et en principe, à partir du 1er janvier 2023, un logement classé G au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être (re)loué, car considéré comme non décent.

Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 13 janvier 2021? les pouvoirs publics ont indiqué que la mesure s'appliquerait pour «tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023».

Les ministres concernés ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement «d'interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat».

Les pouvoirs publics ont indiqué à cet égard que de nouveaux seuils s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028. Cette réforme serait inscrite dans le prochain projet de loi, très attendu, et appelé «Climat et Résilience», destiné à prendre en compte les travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Ainsi, au 1er janvier 2028, l'ensemble «des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G» d'un DPE seraient «exclues du marché locatif».